Ces conditions constituent le contrat-cadre du programme partenaire. Elles sont acceptées expressément lors de l’approbation de la candidature, et la version acceptée est conservée avec son empreinte.
1. Organisateur
- Organisateur
- KH BUSINESS PLUS
- Marque exploitée
- H'isy Friperie
- RCCM
- RB/ABC/26 A 136223
- IFU
- 0202326540129
- Adresse
- Îlot 1587, parcelle A, maison Barthélémy KOUTONDJAN, Fandji, Abomey-Calavi, Atlantique, Bénin
- contact@hisyfriperie.com
- Téléphone / WhatsApp
- +229 0150968320
2. Objet
La partenaire peut promouvoir la boutique au moyen d’un code ou d’un lien personnel, et recevoir une commission sur les ventes admissibles qui lui sont effectivement attribuées.
Le programme ne garantit aucun volume de vente, revenu minimum, exclusivité, produit gratuit ni durée de collaboration.
3. Candidature et admission
Le dépôt du formulaire ne vaut pas admission. La candidature est examinée humainement, au regard notamment de la cohérence du profil et de l’authenticité de l’audience.
L’admission devient effective après validation de la candidature, création du compte, remise d’un code ou lien actif, et acceptation de la version applicable des présentes conditions.
4. Statut indépendant
La partenaire agit comme indépendante. Le contrat ne crée ni relation de travail, ni mandat général, ni société commune, ni pouvoir de représenter juridiquement la boutique.
Elle ne peut ni conclure une vente, ni promettre un remboursement, ni modifier un prix, ni engager une dépense au nom de la boutique. Elle reste responsable de ses déclarations fiscales, sociales et professionnelles.
5. Code, lien et attribution
Le code et le lien sont personnels. Ils ne peuvent être cédés, vendus ou partagés sans accord écrit. Une vente ne peut être attribuée qu’à une seule partenaire.
La fenêtre d’attribution applicable est celle affichée dans l’espace partenaire et enregistrée au moment du clic ou de la vente, soit actuellement 7 jours.
L’attribution peut provenir d’un lien valide, d’un code saisi dans le parcours, ou d’un code enregistré à la caisse selon les règles du programme. Elle n’est pas garantie lorsque le code est expiré, inactif, remplacé, saisi après la vente, supprimé par l’utilisateur ou écarté pour fraude.
6. Vente admissible
Une commission est générée seulement sur une vente valablement attribuée, effectivement payée, finalisée, non frauduleuse, non annulée, et non remboursée — ou pour la seule part non remboursée.
La base de commission correspond au chiffre d’affaires net admissible : le prix des articles après réductions applicables.
7. Paliers et taux
Le taux effectif dépend du palier courant et du chiffre d’affaires net admissible. Les paliers publiés sont :
Bronze — 5,00 % ; Argent — 7,00 % à partir de 600 000 FCFA ; Or — 8,00 % à partir de 1 000 000 FCFA .
Les valeurs actives affichées dans l’espace partenaire font foi pour les ventes futures. Le palier du mois suivant est calculé à partir du chiffre d’affaires net admissible du mois précédent.
Toute modification de taux ou de seuil est communiquée avant son application, porte une date d’effet, est enregistrée dans le compte partenaire, et ne réduit jamais rétroactivement une commission déjà générée.
8. Maturation, disponibilité et paiement
Une commission passe d’abord au statut « en attente » pendant la période de retour ou de contrôle, soit 10 jours.
Le seuil minimal de retrait est de 5 000 FCFA, et le moyen principal est le Mobile Money.
La partenaire vérifie l’exactitude de sa destination Mobile Money ; une confirmation renforcée peut être demandée avant toute modification sensible. Un versement est réputé effectué lorsque la transaction est confirmée et rapprochée. Les frais éventuels sont annoncés avant la demande.
9. Annulation, retour, remboursement et reprise
Une vente annulée, remboursée, frauduleuse ou corrigée entraîne l’annulation ou la réduction correspondante de la commission.
Si la commission a déjà été payée, son montant peut être déduit des commissions futures, ou son remboursement demandé lorsque la compensation est impossible. Une écriture de reprise reste visible dans l’historique.
Aucune reprise n’est cachée ni appliquée sans référence à la vente concernée.
10. Transparence publicitaire
La partenaire identifie clairement la nature commerciale de sa recommandation, par une mention lisible telle que « Partenariat rémunéré avec H’isy Friperie » ou « Je peux recevoir une commission si vous utilisez mon code ».
Cette information apparaît avec le contenu concerné, et non seulement dans une biographie difficile d’accès.
11. Pratiques autorisées
Utiliser les médias officiellement fournis, créer du contenu personnel conforme à la réalité, partager son code ou son lien sur ses propres canaux, expliquer le fonctionnement du programme et des produits, et demander une validation avant une campagne inhabituelle.
12. Pratiques interdites
Sont notamment interdits : les fausses commandes, comptes fictifs ou manipulations de ventes ; l’auto-attribution non autorisée ; l’achat de trafic trompeur, robots, clics forcés ou « cookie stuffing » ; le spam par e-mail, SMS, WhatsApp ou commentaire ; la promesse d’un prix, d’un stock, d’un cadeau ou d’un remboursement non validé ; la diffusion d’un article indisponible comme s’il était disponible ; l’usage du nom de la boutique dans un domaine, compte ou publicité créant une confusion ; les enchères publicitaires sur la marque sans autorisation ; les faux avis ou la dissimulation de la rémunération ; tout contenu illégal, discriminatoire, violent, haineux ou portant atteinte à un tiers ; la récupération ou la divulgation de données personnelles de clientes ; la modification trompeuse du logo, des prix ou des photographies ; la sous-affiliation ou la revente de codes sans accord.
13. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Une licence limitée, non exclusive, révocable et non cessible est accordée pour utiliser les éléments du kit pendant la durée du contrat.
La partenaire conserve les droits sur ses créations originales. Aucune photographie, vidéo, voix ou image la représentant n’est republiée au-delà de ce qu’elle a accepté. Toute campagne impliquant la réutilisation de son contenu, son image, une exclusivité ou une rémunération fixe fait l’objet d’un accord écrit distinct.
14. Données et confidentialité
La partenaire accède uniquement à ses propres informations, ventes attribuées, commissions et documents. Aucune identité, aucun téléphone ni aucune adresse de cliente ne lui est communiqué.
Elle protège ses identifiants, garde confidentielles les informations non publiques et signale immédiatement tout accès suspect. La politique de confidentialité décrit les traitements du compte partenaire.
15. Contrôle, suspension et résiliation
Un code ou un compte peut être suspendu temporairement en cas de suspicion sérieuse de fraude, de risque de sécurité, de contenu trompeur ou de violation des conditions. La partenaire est informée du motif, sauf si cette information compromet une enquête, et peut présenter ses observations.
Chaque partie peut résilier le contrat en informant l’autre par écrit. Une faute grave, une fraude, une atteinte à la marque, une violation des données ou un spam massif justifie une résiliation immédiate.
Les commissions valablement acquises avant la résiliation restent dues après maturation, sous réserve des reprises légitimes.
16. Modification du programme
Le programme peut évoluer pour des raisons économiques, techniques, juridiques ou antifraude. Une modification importante est notifiée avant son entrée en vigueur et ne modifie pas rétroactivement les droits déjà acquis.
La partenaire peut refuser la nouvelle version en résiliant avant sa date d’effet.
17. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres actes. La partenaire indemnise la boutique pour les conséquences directes d’un contenu ou d’une pratique créés en violation manifeste des présentes conditions.
La boutique ne garantit ni la disponibilité permanente de chaque article, ni un revenu minimal, mais reste responsable de ses obligations de calcul et de traçabilité.
18. Réclamations et contestation d’une commission
La partenaire peut contester une attribution, une reprise ou un paiement après son affichage. La demande contient la référence, la date et les éléments utiles ; une réponse motivée est apportée et la trace de la correction éventuelle est conservée.
19. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit béninois. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.
20. Acceptation et preuve
L’acceptation enregistre l’identifiant de la partenaire, la version du document, la date et l’heure, la méthode d’acceptation et l’empreinte du texte accepté.
Une copie durable est mise à disposition dans l’espace partenaire.
Version 1.0 — en vigueur au 2026-09-04.